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Le schéma départemental de coopération intercommunale
Le Gouvernement a engagé une importante réforme de l’organisation territoriale afin de simplifier et de rationaliser les institutions locales. Cette réforme s’est matérialisée par la loi de nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) du 7 août 2015. Celle-ci confie aux préfets le soin de préparer et de mettre en œuvre, au terme d’une large concertation avec les élus, un schéma départemental de coo pération intercommunale.
L’objectif de ce schéma est de renforcer les solidarités territoriales pour accompa gner les communes et leurs établissements publics dans la mise en œuvre de leurs projets de territoire et de favoriser une meilleure gestion et mutualisation de leurs services. Ce schéma se traduit notamment par une poursuite du mouvement de re groupement des communes :il fixe à 15 000 habitants le seuil démographique pour la constitution d’Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fis calité propre,entraînant la fusion des EPCI plus petites.
Les différentes étapes du processus de décision
22.12.14 : Visite du préfet et proposition de fusion avec la Communauté de communes du Pays de Nay
15.01.15 : Réunion du Bureau de la CCOG :
Vote la volonté de rester groupé
19.01.15 : Rencontre avec les élus de la CC Pays de Nay et présentation des deux communautés de communes
Du 20.04 au 15.07.15 : Travail sur la faisabilité technique d’un rapprochement avec un des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) voisins (CC Pays de Nay, Communauté de communes du Canton d’Ossun, Communauté de communes du Pays de Morlaàs)
18.06.15 : Création d’un groupe de travail
27.08.15 : Rencontre avec les élus de la CC Pays Morlaàs souhaitant une fusion avec fa CCOG
03.09.15 : Réunion de Bureau
6 élus souhaitent un rappro chement vers la CC Pays de Morlaàs,4 vers la CC Pays de Nay et 4 proposent de réunir la CCOG à ces deux EPCI
29.09.15 : Présentation du Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) à la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
Eclatement de la CCOG, 2 communes rattachées à la Communauté d’agglomération Pau-Pyrénées (Nousty et Soumoulou), 1 commune à la Communauté de com munes de Vic-Montaner (Ponson-Dessus), 2 à la CC Pays de Morlaàs/Communauté de communes du Canton de Lembeye (Umendous et Lourenties) et les 10 restantes à la CC Pays de Nay
21.09.15 : Rencontre avec les élus de la CC Pays de Nay qui confirment leur volonté de passer des conventions
01.10.15 : Groupe de travail : volonté de garder la CCOG intacte et de proposer une fusion avec la CC Pays de Morlaàs compte tenu de la position de la CC Pays de Nay
22.10.15 : Délibération du Conseil communautaire pour préserver l’unité et fusionner avec la CC Pays de Morlaàs
03.11.15 : La CC Pays de Nay vote contre le SOC !
19.11.15 : Point sur le vote des Conseils municipaux (5 pour la CC Pays de Nay, 2 pour la CA Pau-Pyrénées et 8 pour la CC Pays de Morlaàs)
26.11.15 : La CCOG donne un avis défavorable au SDCI
21.01.16 : La CCOG vote un amendement au SOC! pour que toute la CCOG fusionne avec la CC pays de Morlaàs et éventuellement la CC Canton de Lembeye
01.02.16 : Avis favorablede fa CDCl pour une fusion entre la CCOG,la CC Pays de Morlaàs et la CC Canton de Lembeye
Prochaines étapes :
- Arrêté préfectoral de projet de périmètre
- Avis des communes et Communautés de communes
- Arrêté préfectoral de fusion
- Le schéma départemental de coopération intercommunale des Pyrénées-Atlantiques a été arrêté le 11 mars dernier –Télécharger l’arrêté du 11 mars 2016 – PDF – Vous pouvez consulter, dans son intégralité, le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale arrêté le 11 mars 2016, sur le site Internet de la prefecture.