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Plan local d’urbanisme Intercommunal – PLUI

Toutes les infos du PLUI sur le site de la communauté des communes :

http://www.cc-nordestbearn.fr/cadre-de-vie/plui

 

Le PLUI : outil pour l’avenir des territoires

Instauré par la loi Alur du 24 mars 2014, le PLUI est un document d’urbanisme élaboré à l’échelle d’une intercommunalité. Il étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire, construit un projet de développement respectueux de l’environnement et le formalise dans des règles d’utilisation du sol.

Lors du conseil communautaire du 22 octobre 2015, les élus ont décidé d’étendre les compétences de la CCOG à l’élaboration d’un PLUI qui une fois réalisé se substituera à l’ensemble des documents d’urbanisme communaux (carte communale, POS et PLU). Ainsi le futur PLUI de la CCOG permettra au territoire de penser l’urbanisme à l’échelle intercommunale pour une durée de 10 à 15 ans, en définissant les besoins en logements, délimitant les secteurs constructibles, protégeant les zones naturelles et agricoles, et, se donnant des règles architecturales communes pour les constructions. Ce document sera la référence juridique unique sur le territoire pour instruire les permis de construire.

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Plan Occupation des Sols

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L’urbanisme

Les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction ou le volume du bâtiment, de créer une surface de plancher, d’agrandir une ouverture, la construction d’une piscine, d’un abri de jardin, le changement de couleur des façades, la réfection de la toiture  etc. sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’urbanisme.

Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable ou d’un permis de construire.

 

CERTIFICATS D’URBANISME

C’est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.  

  • Le Certificat d’urbanisme d’information : Il renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
  • Le Certificat d’urbanisme opérationnel : Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

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Formulaires Cerfa pour les demandes d’urbanisme

Formulaires Cerfa pour les demandes d’urbanisme

  • Cerfa n°13410*03 – Demande de Certificat D’urbanisme
  • cerfa n°13702*03 – Déclaration Préalable (réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
  • cerfa n°13703*04 – Déclaration Préalable (réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes),
  • cerfa n°13404*04 – Déclaration Préalable (réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements)
  • cerfa n°13406*04 – Permis de Construire lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n°13409*04 – Permis de Construire pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).

S’il ne s’agit que d’une démolition, la demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13405*04.

La demande de permis d’aménager doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13409*04.