La mairie de Ger
Qui peut faire une demande de copies ou d’extraits d’actes ?
La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), ainsi que certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
A compter du 15 mars 2017, seules les communes équipées d’un dispositif de recueil de données biométriques
pourront effectuer la délivrance des pièces identités.
Les communes équipées accueilleront les usagers de celles qui n’en sont pas dotées.
Une pré-demande en ligne sera étendue au CNI.
L’instruction des demandes de CNI s’effectuera désormais sous une application informatique, comme les passeports.
Vous trouverez ci-dessous la liste des communes qui assureront la réception et la saisie des demandes de passeports et des CNI.
Les plus proches étant les mairies de Soumoulou et de Tarbes.
Le délai de délivrance étant de deux à trois semaines, il est recommandé d’anticiper les démarches.
La présence du mineur (quel que soit son âge) et celle de son représentant légal sont indispensables.
A compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans).
L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne:
Conditions à remplir par les époux :
(Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 – décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 , circulaire d’application du 1er octobre 2001)
Depuis quelques années, le Gouvernement s’est résolument engagé dans une politique de simplification des démarches administratives.
Ces dispositions s’appliquent :
Horaires d’ouverture de certaines « Communes-stations » habilitées à instruire les dossiers de passeport biométrique
Mairie de Soumoulou
Tel. 05 59 04 60 45 – Uniquement sur rendez-vous,
Lundi au mercredi : 8H30-11H30 / 14H00-17H00
Jeudi : 8H30-11H30
Mairie de Nay
Tel. 05 59 61 90 30
Lundi : 8H30-12H00 / 13H30-17H30
Du mardi au jeudi : 8H00-12H00 / 13H30-17H30
Vendredi : 8H00-12H00 / 13H30-17H00
De quoi s’agit il ?
La légalisation (certification) d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contre-seing officiel (signature officielle).
Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l’intervention d’un officier public.
Pour obtenir une légalisation
La personne intéressée doit s’adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d’une pièce d’identité où figure sa signature.
Le Maire ou la personne qui le remplace, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.
Coût : Gratuit
Pour les démarches administratives
Depuis décembre 2000, une administration ne peut, dans le cadre des démarches qu’elle instruit, exiger la légalisation matérielle des signatures apposées sur les pièces qui lui sont remises ou présentées.
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