(Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 – décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 , circulaire d’application du 1er octobre 2001)

Depuis quelques années, le Gouvernement s’est résolument engagé dans une politique de simplification des démarches administratives.

Ces dispositions s’appliquent :

  • aux administrations de l’Etat et à leurs établissements publics
  • aux Collectivités Territoriales et à leurs établissements publics
  • aux gestionnaires de services publics (régies intéressées, concessionnaires, fermiers …)
  • aux organismes de Sécurité Sociale
  • à tous autres organismes contrôlés par l’Etat


SUPPRESSION DES FICHES D’ETAT CIVIL

Désormais pour justifier :

  • de l’identité ou preuve de la nationalité française d’une personne : Carte Nationale d’Identité en cours de validité,
  • de l’état civil d’une famille (mariage, séparation, divorce, décès) : Livret de famille régulièrement tenu à jour.

SUPPRESSION DES COPIES CERTIFIEES CONFORMES

  • il suffit de présenter les photocopies lisibles des documents originaux tels que : diplômes et pièces constitutives de dossiers d’inscription scolaire ou universitaire, états de services militaires, livret de famille, pièces d’identité, documents de voyage, justificatif de domicile etc …
  • désormais, les services municipaux ne pourront accéder à la demande de certification conforme d’une copie par un usager que lorsque celle-ci sera exigée – sur présentation d’un justificatif – par une administration étrangère.

Enfin, il est rappelé que certaines copies ou ampliations ne peuvent être délivrées que par les autorités administratives ou judiciaires ou des professionnels du droit. C’est le cas des copies d’actes judiciaires (jugement) ou authentiques qui relèvent de la seule compétence des greffes des tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers …)

SUPPRESSION DES JUSTIFICATIFS DE DOMICILE

Toutefois, ces documents restent exigibles dans le cadre de démarches demeurant soumises à des règles particulières et notamment pour la délivrance ou l’instruction de certains dossiers :

  • Carte Nationale d’Identité, Passeport, tout titre de voyage et titre de séjour, certificat de nationalité française, immatriculation consulaire, document de circulation pour étranger mineur,
  • Attestation d’accueil, demande de livret de famille, inscription sur les listes électorales, dossier de mariage,
  • Inscription dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement,
  • Carte grise.

En contrepartie de la confiance qui doit désormais présider les relations entre les usagers et les services publics, le décret rappelle que les fraudes et tentatives de fraude sont passibles de sanctions pénales – amendes et peines d’emprisonnement – notamment en cas d’usurpation d’identité, d’usage d’un faux état civil, de production de documents falsifiés ou de déclarations inexactes en vue d’obtenir ou de faire obtenir des droits, des services ou certains avantages.