Le schéma départemental de coopération intercommunale

Le Gouvernement a engagé une importante réforme de l’organisation territoriale afin de simplifier et de rationaliser les institutions locales. Cette réforme s’est maté­ rialisée par la loi de nouvelle  organisation territoriale de la République  (loi NOTRe) du 7 août 2015. Celle-ci confie aux préfets le soin de préparer et de mettre en œuvre, au terme  d’une large concertation avec les élus, un schéma départemental de coo­ pération intercommunale.

L’objectif de ce schéma est de renforcer les solidarités territoriales pour accompa­ gner les communes  et leurs établissements  publics dans la mise en œuvre de leurs projets de territoire et de favoriser une meilleure  gestion et mutualisation de leurs services. Ce schéma se traduit notamment par une poursuite du mouvement de re­ groupement des communes :il fixe à 15  000 habitants  le seuil démographique pour la constitution d’Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fis­ calité propre,entraînant la fusion des EPCI plus petites.

Les différentes étapes du processus de décision

22.12.14 : Visite du préfet et proposition de fusion avec la Communauté de communes du Pays de Nay

15.01.15 : Réunion du Bureau de la CCOG :
Vote la volonté de rester groupé

19.01.15 : Rencontre avec les élus de la CC Pays de Nay et présentation des deux communautés de communes

Du 20.04 au 15.07.15 : Travail sur la faisabilité technique d’un rapprochement avec un des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) voisins (CC Pays de Nay, Communauté de communes du Canton d’Ossun, Communauté de communes du Pays de Morlaàs)

18.06.15 : Création d’un groupe de travail

27.08.15 : Rencontre  avec les élus de la CC Pays Morlaàs souhaitant une fusion avec fa CCOG

03.09.15 : Réunion de Bureau 
6 élus souhaitent un rappro­ chement vers la CC Pays de Morlaàs,4 vers la CC Pays de Nay et 4 proposent de réunir la CCOG à ces deux EPCI

29.09.15 : Présentation du  Schéma départemental  de coopération  intercommunale (SDCI) à la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
Eclatement  de la CCOG, 2 communes rattachées à la Communauté  d’agglomération  Pau-Pyrénées (Nousty et Soumoulou), 1 commune à la Communauté de com­ munes de Vic-Montaner (Ponson-Dessus), 2 à la CC Pays de Morlaàs/Communauté  de communes  du Canton de Lembeye (Umendous et Lourenties) et les 10 restantes à la CC Pays de Nay

21.09.15 : Rencontre avec les élus de la CC Pays de Nay qui confirment leur volonté de passer des conventions

01.10.15 : Groupe  de travail : volonté  de garder la CCOG intacte  et de proposer  une fusion  avec la CC Pays de Morlaàs compte tenu de la position de la CC Pays de Nay

22.10.15 : Délibération du Conseil communautaire  pour préserver l’unité et fusionner avec la CC Pays de Morlaàs

03.11.15 : La CC Pays de Nay vote contre le SOC !

19.11.15 : Point  sur le vote  des Conseils municipaux  (5 pour la CC Pays de Nay, 2 pour la CA Pau-Pyrénées et 8 pour la CC Pays de Morlaàs)

26.11.15 : La CCOG donne un avis défavorable au SDCI

21.01.16 : La CCOG vote un amendement au SOC! pour que toute  la CCOG fusionne  avec la CC pays de Morlaàs et éventuellement la CC Canton de Lembeye

01.02.16 : Avis favorablede fa CDCl pour une fusion entre la CCOG,la CC Pays de Morlaàs et la CC Canton de Lembeye

Prochaines étapes :