Ger en Béarn

Séance du 30/01/2012 (5)

Séance du 28/02/2012 (14)

Séance du 03/04/2012 (11)

Séance du 16/05/2012 (0)

1. INDEMNITÉ À PERCEVOIR POUR UN SINISTRE CAUSÉ SUR UN CANDÉLABRE

Le Maire rappelle à l’assemblée que Monsieur Sempé a dégradé un candélabre de la commune situé rue du Gleysia, le 20 février 2012. Le montant des réparations s’élève à 2774,72 euros selon un devis de l’entreprise ETPM en date du 30 mars 2012.

Madame Sempé propose de verser directement à la commune cette somme en réparation du préjudice causé par son fils. Il revient au Conseil municipal d’accepter cette indemnité.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE d’accepter l’indemnité de sinistre de 2774,72 euros couvrant les dégâts causés par Monsieur Sempé au candélabre, le 20 février 2012.

2. PROJET INTERCOMMUNAL DE CRÉATION D’UNE STRUCTURE MULTI-ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE : MISE À DISPOSITION D’UNE PARCELLE COMMUNALE

M. le Maire rappelle que la communauté de communes Ousse Gabas va construire un bâtiment pour recevoir une structure multi-accueil de la petite enfance et un relais d’assistantes maternelles.

Compte tenu de l’intérêt majeur pour le territoire de la communauté de commune Ousse-Gabas et pour notre population, de cette structure, M. le maire propose à l’assemblée de mettre à la disposition de la communauté de communes, une parcelle communale située Chemin de Badie d’une contenance de 2.000 m2 à prendre sur les parcelles cadastrées section C n° 1157 et 1158.

Il précise que la mise à disposition interviendrait sous la forme d’un bail à construction, pour un montant de un euro, et pour une durée de 30 ans. Il est précisé que le bail serait conditionné à la pérennisation de l’activité liée à la petite enfance, dans le bâtiment ainsi édifié.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents :

ACCEPTE  la conclusion, avec la communauté de communes Ousse Gabas, d’un bail à construction portant sur une parcelle d’une contenance de 2.000 m2 à prendre sur les parcelles communales cadastrées section C n° 1157 et 1158. Ce bail à construction étant fait pour une durée de 30 ans et pour un loyer d’un euro par an.

PRÉCISE que cette parcelle fera l’objet d’un document d’arpentage donnant une nouvelle numérotation cadastrale,

AUTORISE M. le maire à signer le bail à construction dans les conditions ci-dessus.

3. RÉNOVATION DU FOYER RURAL : PRÊT BANCAIRE POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX

M. le maire explique que dans le cadre de la réalisation des travaux au foyer rural, il est nécessaire de recourir à l’emprunt. L’enveloppe globale correspondant au besoin de financement s’élève à 600 000€, pour l’ensemble de l’opération.

Plusieurs établissements bancaires ont été consultés : la caisse des dépôts et consignation, la caisse d’épargne, le crédit agricole et le crédit mutuel.

Seules deux banques ont déposé une offre : la caisse d’épargne pour un montant de 100 000€ et le crédit agricole pour 500 000€. Toutefois il n’est  utile d’emprunter la totalité de cette somme en 2012. Compte tenu de la date prévue pour le commencement des travaux, les deux banques ont été de nouveau consultées :

• La caisse d’épargne maintient l’offre de 100 000€ sur une durée de 15 ans, au taux fixe de 4,72%, à échéance annuelle. Les frais de dossiers s’élèvent à 250€.

• Le crédit agricole propose une enveloppe de 150 000€ sur une durée de 20 ans, au taux fixe de 5,16%, à échéance annuelle (prêt à annuité réduite). Les frais de dossier s’élèvent à  800 €.

M. le maire propose d’accepter ces deux offres pour financer le début de travaux en 2012 et demande à l’assemblée de se prononcer. Un prêt complémentaire sera réalisé en 2013 en fonction des besoins de financement rencontrés.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents,

ACCEPTE

• Le prêt de la caisse d’épargne pour un montant de 100 000€, à un taux fixe de 4,72 %, pour une durée de 20 ans. Les frais de dossier s’élèvent à 250€.

• Le prêt du crédit agricole pour un montant de 150 000€, à un taux fixe de 5,16% pour une durée de 20 ans. Les frais de dossier s’élèvent à 800€.

DEMANDE le déblocage du prêt octroyé par la caisse d’épargne au 30 juin 2012 et celui du crédit agricole au 30 septembre 2012.

CHARGE M. le Maire d’exécuter la présente délibération et de signer les contrats correspondants.

4. RESTRUCTURATION DU PRÊT RELAIS n° 8564147

M. le Maire rappelle que par délibération en date du 3 avril 2012, le conseil municipal l’a autorisé à négocier avec la Caisse d’épargne, la restructuration d’un prêt relais réalisé en 2009 pour financer les travaux de rénovation de l’école.

Le montant du prêt s’élève à 170 000€. La banque propose les termes suivants pour une durée de 10 ans :

Périodicité              taux                  échéance            coût total

Annuelle                4,12 %              21 084,85 €          40 848,50 €

Trimestrielle          4,03 %               5 184,83 €           37 393,20 €

Les frais de dossiers s’élèvent à 250€.

Ouï l’exposé, et après en avoir délibéré, l’assemblée,

DÉCIDE de transformer le prêt relais n°8564147 en prêt à terme, à compter du mois de septembre, échéance du prêt relais initial, sur une durée de 10 ans au taux de 4,03%, avec une périodicité trimestrielle.

PRÉCISE que les frais de dossier s’élèvent à 250€,

CHARGE M. le Maire d’ exécuter la présente délibération et de signer les contrats correspondants,

5. AVENANT À LA CONVENTION D’OCCUPATION DU CHEMIN RURAL DIT « BIÉ DE PALUCHE »

Le Maire rappelle qu’une convention d’occupation du chemin rural dit « Bié de Paluche » a été passée entre la commune et M. André PATACQ, agriculteur, par délibération en date du 22 décembre 1982.

Il demande à l’assemblée, par avenant, à mettre la convention d’occupation temporaire au nom de M. Jean-Michel PATACQ, qui a repris l’exploitation familiale et de conserver les conditions d’occupation identiques.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

ACCEPTE l’avenant à la convention et met a disposition dans les mêmes conditions, le chemin rural dit « Bié de Paluche », à M. Jean-Michel PATACQ, domicilié à Ger, 20, Chemin de la Pépinière.

CHARGE M. le Maire d’exécuter la présente délibération.

6. DIVISION D’UNE PARCELLE COMMUNALE EN VUE DE L’ATTRIBUTION PAR BAIL À FERME

Le Maire rappelle à l’assemblée que suite au décès d’un agriculteur en 2011, le bail à ferme en date du 31 janvier 2006 pour la parcelle située section AB n° 110 – lot 5, d’une surface de 2 ha 64 a, est résiliée.

Il propose de diviser ce lot en 2 parties, et de les attribuer sous la forme d’un bail à ferme d’une durée de 9 ans aux agriculteurs concernés par la mise en place de la station d’épuration.

Le lot sera divisé de la manière suivante :

• Lot 5 ter : 2 ha 04 a

• Lot 4 bis : 60 a

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE de diviser le lot n° 5 de la parcelle communale d’une contenance de 2 ha 64 a, cadastrée section AB n°110 en 2 parties :

• Lot 5 ter : 2 ha 04 a

• Lot 4 bis : 60 a

CHARGE M. le Maire d’exécuter la présente délibération.

7. BAIL À FERME : AVENANTS

M. le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre de la création d’une station d’épuration située route de la Marcotte Capbat, il convient de procéder à des échanges de parcelles portant sur des baux à ferme et permettant de libérer des parcelles.

Ainsi, M. Jean-Pierre BARATS accepte d’abandonner les parcelles suivantes, qu’il louait à la commune par un bail signé le 31 janvier 2006 :

Parcelle     Lot      Contenance    Catégorie

B1152        1            74 a                 4

B 1152       2            57 a                 4

B 50                        40 a                 4

B 51                        40 a                 4

B 52                        40 a                 4

La commune de Ger propose, en accord avec M. BARATS, d’échanger ces parcelles contre une partie de la parcelle cadastrée section AB n°110, lot 5 ter d’une superficie de 2 ha 04 a et de catégorie 2, située au lieu dit Roye :

D’autre part, M. le Maire propose, dans le cadre de la maitrise foncière pour la réalisation de la station d’épuration, à M. Philippe CHANTACLÉ, par avenant au bail en date du 31 janvier 2006, la location de la parcelle cadastrée section AB n°110, d’une contenance de 60 a, de catégorie 2, située au lieu dit Roye.

Il demande au conseil municipal de ce prononcer sur ces échanges et de l’autoriser à signer les avenants aux baux à ferme en date du 31 janvier 2006, passés avec M. BARATS Jean-Pierre et M. Philippe CHANTACLÉ.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

ACCEPTE  de procéder à l’échange des terres énoncées ci-dessus.

AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant au bail en date du 31 janvier 2006 donnant en location la parcelle AB 110, lot 5 ter pour une contenance de 2 ha 04 a, de catégorie 2 à M. BARATS et l’avenant au bail en date du 31 janvier 2006, donnant en location la parcelle AB 110, lot 4bis d’une contenance de 60a  et de catégorie 2, à M. CHANTACLÉ.

8. RÉALISATION D’UNE STATION D’ÉPURATION : ÉCHANGE DE PARCELLES EN PLEINE PROPRIÉTÉ

M. le Maire explique que dans le cadre de la construction de la station d’épuration, il est nécessaire de maitriser entre 21000 et 24000 m2 de terrain. Une étude du syndicat d’assainissement de la plaine de l’Ousse a déterminé un emplacement, Route de la Marcotte Capbat, où la commune est propriétaire de 12000 m2 environ.

M. le Maire propose d’établir la future station sur les parcelles cadastrées

• section B n° 50, 51, 52, propriété de la commune, d’une contenance de 1 ha 60 a,

• section B n°49 d’une contenance de 82 a 35 ca appartenant à Mme Yvette Chantaclé,

• section B n° 53 d’une contenance de 40 a appartenant à Mme Baptistine Escale

M. le Maire propose d’échanger, avec l’accord des propriétaires concernés, les parcelles cadastrées section B n°49 et B n°53 avec des parcelles communales situées à proximité, de la manière suivante, étant précisé que ces échanges seraient faits sans soulte :

• la parcelle cadastrée section B n°49 serait échangée contre la parcelle située section B n°1152 (partie) pour une surface équivalente,

• la parcelle cadastrée section B n°53 serait échangée contre la parcelle située section B n° 1152 (partie) de même contenance.

Il demande à l’assemblée de lui donner pouvoir pour négocier ces échanges avec les propriétaires et pour signer les actes correspondants.

Ouï l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité des présents,

ACCEPTE le principe des échanges tels qu’ils sont précisés dans l’exposé du maire,

DONNE TOUT POUVOIR à M . le Maire pour négocier les échanges de parcelles, sans soulte, en pleine propriété, avec les propriétaires concerné,

AUTORISE M. le Maire à signer les actes correspondants.

9. RÉALISATION D’UNE STATION D’ÉPURATION : DÉPLACEMENT D’UN CHEMIN RURAL DIT DE LA « HOUN DOU SOUCQ »

Le Maire expose à l’assemblée que, pour pouvoir réaliser la station d'épuration, il conviendrait de former un tènement unique composé des parcelles B 49, B 50, B 51, B 52 et B 53. Pour ce faire, il suffirait de déplacer la portion du chemin rural dit de La Houn dou Soucq située entre les parcelles B 49 d'un côté et B 50 et B 51 de l'autre, pour la faire passer au Nord-Est des parcelles B 52 et B 53.

Il propose de procéder à cette opération de voirie après enquête publique. Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de cette opération.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE le principe de déplacement d'une portion du chemin rural dit de La Houn dou Soucq et de suppression de l'ancienne emprise.

CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

10. AMÉNAGEMENT DU CARREFOUR ENTRE LE CHEMIN DE PÉNINAT ET LA ROUTE MARCOTTE CAPBAT

Le Maire expose à l’assemblée que la voie communale n° 7 dite Chemin de Péninat rejoint la route départementale n°63 dite Route de la Marcotte Capbat, à l'issue d'un virage et que ce point est particulièrement dangereux. Il propose de redresser la voie à cet endroit afin d’aménager l’ensemble situé devant la salle de sports.

Il propose de procéder à cette opération de voirie après enquête publique, en prenant la nouvelle emprise sur les parcelles communales cadastrées section B n°1110 et 1113 et en aménageant sur l’espace restant un parking et une aire de jeux.

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de cette opération.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE

 - le principe du redressement de la voie communale n° 7 dite Chemin de Péninat dans son débouché sur la route départementale n°63 dite Route de la Marcotte Capbat ;

- l'aménagement d'un parking et d’une aire de jeux.

CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

11. MARCHÉ D’ÉTUDE SUR L’ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES OU À MOBILITÉ RÉDUITE AUX ESPACES ET BÂTIMENTS PUBLICS : GROUPEMENT DE COMMANDE

M. le Maire rappelle que par délibération du 28 mai 2009 la Communauté de Communes Ousse-Gabas décidait de prendre la compétence « élaboration du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics » (P.A.V.E.). Il précise que la Communauté de Communes va lancer une mise en concurrence afin de désigner un bureau d’études chargé d’effectuer le diagnostic P.A.V.E. et que chaque commune a d’ores et déjà délibéré pour fixer les périmètres concernés.

De plus, toutes les communes de la Communauté de Communes étant dans l’obligation de mener une démarche d’établissement d’un diagnostic de l’accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments recevant du public, il propose afin de bénéficier de prix avantageux, de grouper ces deux diagnostics et de constituer un groupement de commande au sens de l’article 8 du Code des Marchés Publics dont seront membres la Communauté de Communes et les 15 communes membres (AAST, BARZUN, ESPOEY,GER, GOMER, HOURS, LABATMALE, LIMENDOUS, LIVRON, LOURENTIES, LUCGARIER, NOUSTY, PONSON-DESSUS, PONTACQ et SOUMOULOU).

La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il est proposé d’adopter.

Le groupement prendra fin au terme du marché.

La Communauté de Communes assurera les fonctions de coordinateur du groupement. Elle procèdera à l’organisation de l’ensemble des opérations de consultation et de sélection du bureau d’études.

Conformément au CMP, la Communauté de Communes sera chargée de signer et de notifier le marché et du suivi de son exécution en liaison avec la commission Ad hoc qui comprend un membre de chaque conseil municipal.

La commission d’examen des propositions des bureaux d’études est composée de : Annie PEBOSCQ, Jean-Pierre FOURCADE, Sylvie POUTS et Jean-Claude LALANNE.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, le Conseil,

AUTORISE l’adhésion de la commune de GER au groupement de commandes auquel participeront les 15 communes de la Communauté de Communes ainsi que la Communauté de Communes,

ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture des prestations d’études relatives à l’accessibilité des handicapés, annexée à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document y afférant.

Séance du 21/06/2012 (0)

1. AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2^ÈME CLASSE

Le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le temps de travail d’un emploi d’adjoint administratif de 2^ème classe à la suite d’une augmentation de la charge de travail au secrétariat.

Il propose de porter la durée hebdomadaire moyenne de travail d’un emploi d’adjoint administratif de 2^ème classe de 20 heures à 35 heures à compter du 1^er juillet 2012. Il indique que la proposition d’augmentation du temps de travail a été transmise pour avis au Comité Technique Intercommunal le 20 avril 2012.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité

DÉCIDE de porter, à compter du 1^er juillet 2012, de 20 heures à 35 heures le temps de travail hebdomadaire moyen d’un emploi d’adjoint administratif de 2^ème classe,

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

2. MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°3 DU 16 MAI 2012 : RÉNOVATION DU FOYER RURAL : PRÊT BANCAIRE POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX

M. le maire explique que dans le cadre de la réalisation des travaux au foyer rural, il est nécessaire de recourir à l’emprunt. L’enveloppe globale correspondant au besoin de financement s’élève à 600 000€, pour l’ensemble de l’opération.

Plusieurs établissements bancaires ont été consultés : la caisse des dépôts et consignation, la caisse d’épargne, le crédit agricole et le crédit mutuel.

Seules deux banques ont déposé une offre : la caisse d’épargne pour un montant de 100 000€ et le crédit agricole pour 500 000€. Toutefois il n’est  utile d’emprunter la totalité de cette somme en 2012. Compte tenu de la date prévue pour le commencement des travaux, les deux banques ont été de nouveau consultées :

 • La caisse d’épargne maintient l’offre de 100 000€ sur une durée de 15 ans, au taux fixe de 4,72%, à échéance annuelle. Les frais de dossiers s’élèvent à 250€.

 • Le crédit agricole propose une enveloppe de 150 000€ sur une durée de 20 ans, au taux fixe initial de 5,47%, avec une échéance annuelle de 12520,68€. Le taux pour le prêt à annuité réduite est de 5,16%, avec échéance annuelle de 12196€. Les frais de dossier s’élèvent à  800 €.

M. le maire propose d’accepter ces deux offres pour financer le début de travaux en 2012 et demande à l’assemblée de se prononcer. Un prêt complémentaire sera réalisé en 2013 en fonction des besoins de financement rencontrés.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents,

ACCEPTE

• Le prêt de la caisse d’épargne pour un montant de 100 000€, à un taux fixe de 4,72 %, pour une durée de 20 ans. Les frais de dossier s’élèvent à 250€.

• Le prêt du crédit agricole pour un montant de 150 000€, à un taux annuel fixe de 5,47% pour une durée de 20 ans, une échéance de 12520,68€ (un prêt à annuité réduite au taux de 5,16% avec une annuité de 12196€). Les frais de dossier s’élèvent à 800€.

DEMANDE le déblocage du prêt octroyé par la caisse d’épargne au 30 juin 2012 et celui du crédit agricole au 30 septembre 2012.

CHARGE M. le Maire d’exécuter la présente délibération et de signer les contrats correspondants.

La présente délibération annule et remplace la délibération n°3 de la séance du 16 mai 2012.

Séance du 26/07/2012 (0)

1. DÉFRICHAGE D’UNE PARCELLE COMMUNALE SITUÉE CHEMIN LASSERRE : CHOIX DE L’ENTREPRISE

M. le maire rappelle que la commune a acheté en 2011 un terrain situé chemin Lasserre qu’il convient d’assainir et d’aménager.

Il a sollicité plusieurs entreprises pour une opération de défrichage de la parcelle.

M. le Maire demande à M. Alain BARATS de quitter l’assemblée le temps de la délibération.

Les trois entreprises proposent les mêmes prestations à savoir l’arrachage et l’évacuation des souches, le curage du fossé et le nivellement de la parcelle. Les offres sont les suivantes :

• L’entreprise Mieyan propose deux solutions :

o Défrichage et évacuation des souches en décharge : 17000€ HT

o Défrichage et broyage des souches : 21600€ HT

• L’entreprise Péninou propose deux solutions :

o Défrichage, évacuation des souches sur un terrain communal: 12458€ HT

o Défrichage, évacuation des souches sur un terrain privé: 14966€ HT 

• L’entreprise Barats propose deux solutions également :

o Défrichage, évacuation des souches sur un terrain communal: 18000€HT

o Défrichage, évacuation des souches sur un terrain privé: 21000€HT

M. le maire demande à l’assemblée de se prononcer sur le choix de l’entreprise.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents,

RETIENT le devis de l’entreprise Péninou, le moins disant, avec l’l’option d’évacuation des souches sur un terrain privé, pour un montant de 14966€ HT.

CHARGE M. le Maire d’exécuter la présente délibération.

2. ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE GER, APPROBATION DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

M. le maire rappelle à l’assemblée que le projet du zonage d’assainissement collectif a été soumis à enquête publique du 20 février au 21 mars 2012.

Il donne lecture du rapport du commissaire enquêteur M. BAQUÉ, qui a donné un avis favorable et des observations mentionnées dans la conclusion.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents,

APPROUVE la définition des zones d’assainissement collectif de la commune.

Séance du 23/08/2012 (0)

1. RENOVATION ET EXTENSION DU FOYER RURAL : CHOIX DES ENTREPRISES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que compte tenu du coût prévisionnel des travaux de rénovation et d’extension du Foyer rural, il a été décidé de recourir à une procédure adaptée pour la passation du marché, selon l’article 28 du Code des marchés publics.

Il précise que ce marché comporte quinze lots.

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié dans la presse le 3 juillet 2012 ainsi que sur la plateforme électronique « eadministration64 », et affiché en mairie. La commission d’ouverture des plis s’est réunie le 26 juillet au soir pour l’ouverture des offres.

Après analyse des offres, la commission préconise de retenir les entreprises suivantes :

- Lot N°1 – Démolition / Gros oeuvre :

SAS VIGNEAU (MORLAAS 64160) – Tranche ferme + tranche conditionnelle + options n° 1 (remplacement du bac dégraisseur), n° 2 (remplacement fosse septique) et n° 3A (fouille pour récupérateur eaux pluviales) pour un montant total de 210 431,05 € HT

- Lot N°2 – Etanchéité :

Toiture des Pyrénées (ADE 65100) – Tranche ferme pour un montant de 9 747,00 € HT

- Lot N°3 – Charpente / Couverture / Zinguerie :

Toiture des Pyrénées (ADE 65100) – Tranche ferme + tranche conditionnelle pour un montant total de 131 599,00 € HT

- Lot N°4 – Menuiseries extérieures aluminium - Serrurerie :

SERRURERIE INDUSPAL (LONS 64140) – tranche ferme + tranche conditionnelle + variante vitrages de sécurité pour un montant total de 88 177,24 € HT

- Lot N°5 – Menuiseries intérieures bois:

SAS MARQUET (UZOS 64110) – tranche ferme + tranche conditionnelle + option 5A (banque d’accueil bibliothèque) pour un montant total de 99 351,50 € HT

- Lot N°6 – Plâtrerie / Isolation / Plafonds:

SARL GUICHOT (TARBES 65000) – Tranche ferme + tranche conditionnelle + option acoustique pour un montant total de 97 477,47 € HT

- Lot N°8 –  Electricité / Courants forts / Courants faibles :

ELECTRONIC SERVICES (SEMEAC 65600) – Tranche ferme + tranche conditionnelle + options N°11 (alarme anti-intrusion) et N°12 (câblage pour équipements scéniques) pour un montant total de 72 487,99 € HT

- Lot N°9 – Carrelage / Faïence :

SOBECAR (ASSAT 64510) – Tranche ferme + tranche conditionnelle + option suppression peinture façon béton du comptoir-bar + variante carreaux de sol en 30*60 pour un montant total de 28 464,28 € HT

- Lot N°10 – Revêtements de sols souples :

DUFFAU (PAU 64000) – Tranche ferme pour un montant de 13 730,44 € HT

- Lot N° 11 – Peinture / Isolation par l’extérieur :

SARL MOURTEROU (LESCAR 64230) – Tranche ferme + tranche conditionnelle pour un montant total de 48 681,85 € HT

- Lot N° 12 – Mobilier :

ESPACES ET VOLUMES (TARBES 65000) – Tranche ferme + options n° 5B (suppression banque accueil bibliothèque), n° 6 (chaises avec accroches grande salle), n° 7A (tables rondes grande salle) et n° 7B (chariot pour tables rondes), pour un montant total de 35 171,19 € HT

- Lot N° 14 – Equipements scéniques :

AUDIOMASTER (PAU 64000) – Tranche conditionnelle pour un montant de 43 838,06 € HT

Aucune offre n’a été faite pour les lots N°13 (équipements de cuisine) et N°15 (désamiantage).

Une offre a été faite pour le lot N° 7 (Plomberie / Sanitaire / Chauffage – Ventilation) mais après analyse, il s’avère qu’elle ne répond pas aux exigences en matière de méthodologie d’intervention et de respect du planning. Une nouvelle consultation a donc été lancée : 6 entreprises ont été consultées par courrier en date du 21 août 2012, dont celle qui avait fait une offre.

Ouï l’exposé et après avoir pris connaissance des différentes offres et des choix de la commission, le Conseil Municipal

DECLARE les lots N° 13 et 15 infructueux et décide de procéder à une nouvelle consultation

DECLARE l’offre reçue pour le lot N° 7 inappropriée et approuve le lancement de la nouvelle consultation

DECIDE de valider les choix de la commission concernant les autres lots

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement avec les entreprises retenues,

PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2012 et seront prévus au budget 2013.

2. TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE GROSSES RÉPARATIONS DE LA VOIRIE COMMUNALE – PROGRAMME 2012 : CHOIX DE L’ENTREPRISE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que compte tenu du coût prévisionnel des travaux d’entretien et de grosses réparations de la voirie communale, il a été décidé de recourir à une procédure adaptée pour la passation du marché, selon l’article 28 du Code des marchés publics.

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié dans la presse le 23 juillet 2012 ainsi que sur la plateforme électronique « eadministration64 », et affiché en mairie.

Quatre entreprises ont déposé leur offre. La Commission voirie s’est réunie le 21 août 2012 pour l’ouverture des plis. Elle a enregistré les propositions suivantes :

Après analyse des offres, la Commission voirie propose à l’assemblée de retenir l’offre de la SCREG Sud-Ouest avec sa variante COMPOMAC R 0/10.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise SCREG Sud-Ouest avec sa variante pour un montant de 74 520,60 € HT.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement avec l’entreprise retenue.

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 23 du budget 2012.

3. AUTORISATION DU MAIRE A SIGNER LES CONTRATS DE TRAVAIL DE REMPLACEMENT D’UN AGENT MOMENTANÉMENT INDISPONIBLE

M. le Maire expose à l’assemblée qu'en application des dispositions de l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale, il est possible de recruter des agents non titulaires pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire momentanément indisponible pour les motifs suivants :

- exercice des fonctions à temps partiel,

- congé annuel,

- congé de maladie, de grave ou de longue maladie,

- congé de longue durée,

- congé de maternité ou pour adoption,

- congé parental ou congé de présence parentale,

- congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national,

- rappel ou maintien sous les drapeaux ou participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire,

- autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent pour faciliter la prise de poste par le remplaçant.

Le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à signer les contrats de travail en fonction des besoins de remplacement sur le modèle annexé en précisant l'emploi et le niveau de rémunération en cohérence avec les fonctions à assurer.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal

AUTORISE M. le Maire à signer les contrats de travail pour remplacer un fonctionnaire ou un agent non titulaire momentanément indisponible conformément au modèle annexé à la présente délibération,

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

4. TARIFS DE LA CANTINE SCOLAIRE - ANNÉE 2012 / 2013

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les tarifs de la cantine appliqués durant l’année scolaire 2011-2012, et présente le livre de comptes des dépenses et recettes de la régie cantine.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (7 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions)

DECIDE de maintenir les tarifs de l’année précédente pour l’année scolaire 2012-2013. Le prix des repas, à compter du 1^er septembre 2012 est donc fixé comme suit :

• Enfants habitant à Ger, Aast et Oroix :                                                               3,05 €

• Enfants résidant dans une autre commune que Ger, Aast et Oroix :                      4,50 €

• Repas pris par les professeurs des écoles, le personnel d’éducation

de passage à l’école et le personnel communal :                                                           5 €

CHARGE Monsieur le Maire d’exécuter la présente délibération.

5. TARIFS GARDERIE SCOLAIRE - ANNÉE 2012 / 2013

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les prix de la garderie appliqués pour l’année scolaire 2011-2012.

Après examen du compte de résultat du service garderie scolaire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (7 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions)

DECIDE de maintenir les tarifs de l’année précédente pour l’année scolaire 2012-2013. Les tarifs de la garderie, à compter du 1^er septembre 2012 sont donc fixés comme suit :

Enfants résidant à Ger :

     - Occasionnels (3 jours par mois maximum) : 5,30 € par jour

     - A compter de 4 jours de garderie : forfait mensuel de 23 €

 Enfants ne résidant pas à Ger :

     - Occasionnels (3 jours par mois maximum) : 7 € par jour

     - A compter de 4 jours de garderie : forfait mensuel de 30 €

CHARGE Monsieur le Maire d’exécuter la présente délibération.

6. AUTORISATION D’ESTER EN  JUSTICE

M. le Maire expose que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte concernant le pouvoir d’ester en justice.

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à M. le Maire la délégation prévue par l'article L. 2122-22 16° du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE de confier à M. le Maire, pour la durée de son mandat, le pouvoir d’ester en justice au nom de la commune de Ger, avec tous pouvoirs, à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action. Il pourra se faire assister par l'avocat de son choix.

7. RAPPORT DU PRESIDENT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE - Année 2011

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel de l’exercice 2011 relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable établi par le Président du Syndicat d’adduction d’eau potable de la Vallée de l’Ousse.

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir prendre connaissance de ce document.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le rapport du Président du Syndicat d’adduction d’eau potable de la Vallée de l’Ousse pour l’année 2011, sans formuler d’observations particulières.

8. DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°1 -  VIREMENT DE CRÉDIT

M. le Maire explique que suite à une erreur dans un tableau d’amortissement des prêts, il convient d’effectuer un virement de 5800€ au chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées. Il propose de prélever cette somme au chapitre 23 – Immobilisation en cours.

Ouï l’exposé, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents :

AUTORISE le virement de crédits du chapitre 23 – Immobilisations en cours vers le chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées pour un montant de 5800€.

CHARGE M. le Maire d’exécuter la présente délibération.

Séance du 12/10/2012 (0)

1. RENOVATION ET EXTENSION DU FOYER RURAL, CONSULTATIONS COMPLÉMENTAIRES : CHOIX DE L’ENTREPRISE POUR LE LOT 15

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 23 août 2012, le conseil municipal a délibéré pour le choix des entreprises qui interviendront pour la rénovation et l’extension du foyer rural.

Aucune offre n’ayant été faite pour le lot N°15 (désamiantage), une nouvelle consultation a donc été lancée directement auprès de plusieurs entreprises.

La commune a reçu deux propositions. Le maitre d’œuvre a procédé à leur analyse. M. le Maire propose donc de délibérer sur l’attribution de ce lot.

Ouï l’exposé et après avoir pris connaissance des offres, le Conseil Municipal

DÉCIDE d’attribuer le Lot 15 – Désamiantage à l’entreprise SODEPOL située à LAROQUE D’OLMES (09600) pour un montant de 20 150,00 € HT

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement avec l’entreprise retenue

PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2012 et seront prévus au budget 2013.

2. RENOUVELLEMENT D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE DE TERRES COMMUNALES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération en date du 5 avril 2011 par laquelle le Conseil Municipal, suite à la résiliation du bail de M. Léonce MARAUIX pour les parcelles cadastrées F 61 et F 69, avait consenti à M. Pascal PUCHEU sur ces parcelles une occupation précaire d’une année renouvelable, à compter du 1^er mai 2011.

Section       N°                         Lieu dit                          Superficie                Catégorie

F                 61                   Coustets du Moulin                      40 a                            4

F                 69                   Coustets du Moulin                      40 a                            4

La location étant arrivée à son terme, Monsieur le Maire propose de la renouveler pour une année, soit jusqu’au 1^er mai 2013.

Pascal PUCHEU, conseiller municipal, quitte la salle.

Le Conseil municipal à l’unanimité des présents,

DÉCIDE de renouveler la convention d’occupation précaire signée avec M. Pascal PUCHEU pour une durée d’une année entière à compter du 1^er mai 2012.

FERMAGE : Le prix du fermage pour 2012 sera fixé en application de l’article L 411-11 du Code Rural et de l’arrêté préfectoral paru en 2012. 

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer la convention.

3. MODIFICATION DE COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES OUSSE-GABAS  

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes membres d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou en partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive.

Il rappelle que ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale (soit l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population).

Il propose donc à l’assemblée de transférer à la Communauté de Communes la compétence « Création et réalisation de Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) d’intérêt communautaire. Sont reconnues d’intérêt communautaire les ZAC dont l’objet relève des compétences de la Communauté de Communes » et de l’ajouter à la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace ».

Il rappelle que cette prise de compétence n’est qu’une question de forme puisque la compétence obligatoire « développement économique » permettait déjà à la Communauté de Communes de créer des zones d’activités économiques mais ne précisait pas la procédure d’aménagement susceptible d’être utilisée à cette fin. La prise de compétence proposée aujourd’hui vient donc clarifier ce point et intégrer la nouvelle compétence obligatoire sous le chapitre dédié  « aménagement de l’espace ».

Il demande au conseil municipal de bien vouloir délibérer sur ce transfert de compétence au profit de la Communauté de Communes OUSSE-GABAS.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le transfert de compétence « Création et réalisation de Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) d’intérêt communautaire. Sont reconnues d’intérêt communautaire les ZAC dont l’objet relève des compétences de la Communauté de Communes » au profit de la Communauté de Communes OUSSE-GABAS.

Séance du 29/11/2012 (0)

1. RENOVATION ET EXTENSION DU FOYER RURAL : CHOIX DE L’ENTREPRISE POUR LE LOT 13 (EQUIPEMENTS DE CUISINE)

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 23 août 2012, le conseil municipal a délibéré pour le choix des entreprises qui interviendront pour la rénovation et l’extension du foyer rural.

Aucune offre n’ayant été faite pour le lot N°13 (équipements de cuisine), une nouvelle consultation a été lancée directement auprès de quatre entreprises.

Seule l’entreprise Joël MARQUE, située à TARBES, a déposé une offre. Après analyse de l’offre, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents

DECIDE de retenir l’entreprise Joël MARQUE pour le lot N° 13 – Equipements de cuisine

DECIDE de négocier avec cette entreprise.

2. STADE ANNEXE DE RUGBY : RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS D’OCCUPATION DE TERRAINS

Monsieur le Maire rappelle que la commune loue à M. André BALEN deux parcelles de terres cadastrées section B n° 28 et 31 et à Mme Josiane DUSSAC la parcelle B n° 32, sur lesquelles se situe le stade annexe de rugby. L’accès à ce stade se fait sur une bande de terrain sur des parcelles cultivées, appartenant à Mmes Josiane DUSSAC (B 992) et Joëlle GRIMAUD (B 27).

Ces mises à dispositions résultent de conventions d’occupation triennales signées avec chacun des propriétaires, moyennant une indemnité annuelle d’occupation due par la Commune.

Ces conventions arrivant à terme au 1er janvier 2013, M. le Maire demande au Conseil de l’autoriser à les renouveler, dans les mêmes conditions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE de renouveler les conventions pour régler les conditions d’occupation des terrains ;

DECIDE que l’indemnité annuelle allouée est maintenue de la manière suivante :

1/ Monsieur BALEN percevra la somme de 580 €, basée sur une surface de 80 ares ;

2/ Madame DUSSAC percevra la somme de 125 €, basée sur une surface de 20 ares ; et la somme de 60,98 € par an, basée sur une surface de 10 ares pour l’accès.

3/ Madame GRIMAUD percevra la somme de 121,96 € basée sur une surface de 20 ares.

DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour signer les conventions avec les propriétaires précités, qui seront reconduites suivant les mêmes termes définis antérieurement pour une durée de 3 ans.

3. SUPPRESSION D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL DIT « DE MANAS »

M. le Maire expose à l’assemblée que l’ancien Chemin rural dit du Manas traversant le stade de rugby apparaît toujours au plan du cadastre. Il propose de régulariser cette situation en soumettant la suppression de ce Chemin à enquête publique, et demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de cette opération.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE le principe de la suppression de la portion du chemin rural dit du Manas traversant le stade de rugby.

CHARGE M. le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

4. ASSIETTE DE COUPE DE BOIS 2013

M. le Maire donne lecture au Conseil du courrier de l’Office National des Forêts concernant les coupes à asseoir en 2013 dans la forêt communale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DEMANDE à l’O.N.F.

- l’inscription à l’état d’assiette 2013 des coupes suivantes :

Série   Parcelle   Surface    Type de coupe     Destination proposée

1            8         2,10ha       Amélioration            Délivrance

1           25        7,80ha       Amélioration       Vente en bloc et sur pied

- le report des coupes suivantes :

Série  Parcelle     Date     Type de coupe       Motif

1         20A         2014       Préparation      Chantier desserte non achevé

1         23B         2014       Amélioration    Chantier desserte non achevé

1         23C         2014       Amélioration    Chantier desserte non achevé

1         24A         2014       Amélioration    Chantier desserte non achevé

1         24B         2014       Amélioration    Chantier desserte non achevé

- la suppression de l’état d’assiette des coupes suivantes :

Série  Parcelle     Type de coupe       Motif

1         21A2         Amélioration        Projet route en 2012

Coupe déjà prévue en 2014

1        22A2          Amélioration       Projet route en 2013

Coupe déjà prévue en 2014

DEMANDE  à l’O.N.F. de bien vouloir procéder au martelage de la coupe désignée ci-après : parcelles 8

DÉCIDE d’affecter au partage en nature sur pied entre les bénéficiaires de l’affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques,

DÉCIDE d’effectuer le partage par feu,

DÉCIDE que l’exploitation de la coupe sera réalisée par les bénéficiaires de l’affouage sous la garantie de quatre habitants solvables, soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L.241-16 du Code forestier et choisis par le conseil municipal à savoir :

− Alain BARATS

− François BRUNET

− François LERO-TROUBET

− Pascal PUCHEU

FIXE le montant des frais à 7 € par lot

FIXE la mise à prix à 93 € par lot

DONNE pouvoir à l’O.N.F. de fixer le délai d’exploitation de cette coupe à l’issue du martelage. Passé ce délai, les affouagistes n’ayant pas terminé l’exploitation de leur lot, seront considérés comme y ayant renoncé.

5. AVANCEMENTS DE GRADE: TRANSFORMATION DE POSTES

M. le Maire propose au Conseil Municipal la transformation d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet (1er grade) en un poste d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet (2ème grade), et la transformation de deux postes d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (1er grade) en postes d’adjoint technique de 1ère classe à temps non complet (2ème grade) à compter du 1er janvier 2013, pour tenir compte des besoins du service et pour permettre les évolutions de carrière.

M. le Maire explique que pour l'avancement du 1er au 2ème grade, les collectivités doivent respecter une proportion entre les deux voies d'accès que sont l’examen professionnel ou l’ancienneté : le nombre de nominations après examen professionnel doit être au minimum égal au 1/3 du total des avancements au 2ème grade. Le calcul de ces proportions s'effectue chaque année (principe d'annualité du tableau d'avancement de grade).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents :

DECIDE la transformation, à compter du 1er janvier 2013, d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet en poste d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet;

DECIDE la transformation, à compter du 1er janvier 2013, de deux postes d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet en deux postes d’adjoint technique de 1ère classe à temps non complet;

PRECISE que les crédits seront suffisants et prévus au budget de l’exercice 2013;

CHARGE M. le Maire d’exécuter la présente délibération.

6. RENOUVELLEMENT D’UN EMPLOI OCCASIONNEL A TEMPS NON COMPLET POUR LA SURVEILLANCE DU TEMPS DE CANTINE

M. le Maire rappelle que par délibération en date du 28 février 2012, le conseil  municipal a décidé la création d'un emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet pour participer à la surveillance de la cantine pendant les deux services, de 12h à 13h20, avec la possibilité de le reconduire. Le dernier contrat signé arrivant à échéance le 21 décembre 2012, M. le Maire propose de le renouveler jusqu’à la fin de l’année scolaire.

Le recrutement serait effectué en application des dispositions de l’article 3 – 2ème alinéa de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale qui permet le recrutement d'agents non titulaires pour faire face à un besoin occasionnel.

Le temps de travail serait fixé à 5 heures 20 par semaine en moyenne. La rémunération serait calculée sur la base de l'indice brut 297 de la fonction publique, en fonction du nombre d’heures réel.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE le renouvellement d'un emploi occasionnel à temps non complet d’adjoint d’animation de 2ème classe représentant 5 heures 20 de travail en moyenne par semaine pour la période du 7 janvier 2013 au 4 juillet 2013,

AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail correspondant,

PRECISE que cet emploi est doté de la rémunération correspondant à l’indice brut 297 de la fonction publique,

PRECISE  que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice 2013.

7. DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°2 -  VIREMENT DE CRÉDIT

M. le Maire explique que suite à une augmentation du prélèvement au profit du FNGIR (Fonds National de Garantie des Ressources) par rapport au montant prévisionnel (172 000 €), il convient d’effectuer un virement de 1 565 € au chapitre 014 – Atténuation de produits. Il propose de prélever cette somme au chapitre 022 – Dépenses imprévues.

Ouï l’exposé, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents :

AUTORISE le virement de crédits du chapitre 022 – Dépenses imprévues vers le chapitre 014 – Atténuation de produits, pour un montant de 1 565 €.

CHARGE M. le Maire d’exécuter la présente délibération.

8. APPROBATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE EAU ET ASSAINISSEMENT DE LA VALLÉE DE L’OUSSE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 26 septembre 2012, le Conseil Municipal a approuvé la fusion du Syndicat d’Assainissement de la Plaine de l’Ousse et du Syndicat d’Eau potable de la Vallée de l’Ousse en une seule structure, le Syndicat mixte eau et assainissement de la vallée de l’Ousse.

Il donne lecture des statuts du nouveau syndicat fusionné, qui sera officiellement crée le 1er janvier 2013. L’article 4 de ces statuts précise que le Comité syndical se compose de deux délégués par membre du Syndicat, élus par les Conseils municipaux dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

M. le Maire propose donc à l’assemblée d’approuver ces statuts et de désigner deux délégués titulaires ainsi que deux délégués suppléants.

Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité:

APPROUVE les statuts du Syndicat Mixte Eau et Assainissement de la Vallée de l’Ousse (SMEAVO), issu de la fusion du Syndicat AEP de la Vallée de l’Ousse et du Syndicat mixte à la carte d’assainissement des communes de la Plaine de l’Ousse.

DESIGNE en tant que délégués titulaires :

-  M. Bernard POUBLAN

-  M. Jean GARROT

DESIGNE en tant que délégués suppléants :

-  M. Roland HIERE

-  M. Eddie GERAZ

Séance du 22/01/2013 (0)

1. PRÊT BANCAIRE POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ET D’EXTENSION DU CENTRE CULTUREL ET DE LA BIBLIOTHÈQUE : CHOIX DE LA BANQUE

M. le Maire rappelle que pour financer les travaux de rénovation et d’extension du centre culturel et de la bibliothèque, il est nécessaire de recourir à l’emprunt.

Trois banques ont été consultées, la Caisse d’Épargne, le Crédit agricole et la Banque postale. Le prêt sollicité portait les caractéristiques suivantes :

Montant : 500 000€,

Taux : fixe,

Durée 15 ou 20 ans,

Annuités : à amortissement constant ou à annuités constantes.

Les trois banques ont déposé une ou plusieurs offres. M. le Maire les expose. Il présente l’état et l’évolution de la dette de la commune, et demande à l’assemblée de se prononcer.

Ouï l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité des présents,

RETIENT l’offre du Crédit agricole dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant du prêt : 500 000€

Taux fixe de 4,46%

Durée : 20 ans

Échéance mensuelle constante

Frais de dossier : 800€

AUTORISE M. le Maire à signer les contrats,

PRÉCISE que ce prêt sera inscrit au budget primitif de l’année 2013.

2. ÉLECTION DU DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE AU SYNDICAT D’ÉLECTRIFICATION

M. le Maire explique, que suite au déménagement du délégué suppléant, pour des raisons professionnelles, il convient d’élire un nouveau délégué suppléant pour représenter la commune au syndicat d’électrification des Pyrénées-Atlantiques.

Il invite le conseil à fixer son choix.

Après avoir voté, est élu à l’unanimité des présents :

Délégué suppléant : Alain BARATS

M. le Maire est chargé d’exécuter la présente décision.

3. CONSTRUCTION DE LA S.T.E.P. : AQUISITION D’UNE PARCELLE

M. le maire explique au conseil que dans le cadre de la construction de la station d’épuration, il a suggéré à la famille ESCALE, propriétaire de la parcelle agricole, de catégorie 4, cadastrée section B numéro 53 d’une contenance de 40 ares, située sur l’emprise de la future construction, d’échanger celle-ci contre une partie (40 ares) de la parcelle cadastrée section B numéro 1152.

Les propriétaires proposent de vendre cette parcelle à la commune.

M. le Maire rappelle que dans le cadre de cet achat de terres agricoles, l’avis du service des Domaines n’est pas obligatoire. De même, l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),  permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier. Il propose un prix d’achat de 4000€ et offre de négocier avec le représentant des propriétaires.

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire,

AUTORISE M. le maire à faire toutes les démarches et négociations nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ce terrain,

AUTORISE M. le maire à signer l’acte d’achat.

4. CONVENTION D’UTILISATION DE LA BIBLIOTHÈQUE PAR L’ASSOCIATION DES ASSISTANTES MATERNELLES DE GER

M. le Maire rapporte à l’assemblée que l’association des assistantes maternelles de Ger a demandé l’autorisation d’utiliser les locaux de la bibliothèque, situés dans l’enceinte de l’école deux mardis matins par mois, pour un atelier lecture à destination des enfants dont elles ont la charge.

Le local provisoire de la bibliothèque étant situé dans la cour de l’école et utilisé durant le temps scolaire, il est nécessaire de mettre en place une convention d’utilisation des locaux, entre la commune, les écoles maternelle et primaire et l’association.

M. le Maire précise que les directeurs des écoles ont donné leur accord.

Il donne lecture du projet de convention et propose à l’assemblée de se prononcer.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

AUTORISE l’association des assistantes maternelles à utiliser les locaux de la bibliothèque deux mardis matins par mois,

PRÉCISE que cette utilisation ne doit pas perturber le fonctionnement des écoles,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention d’utilisation des locaux situés dans l’enceinte de l’école, pendant la durée des travaux de rénovation de la bibliothèque.

5. CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX ERRANTS ENTRE LA COMMUNE DE GER ET LA CLINIQUE VÉTÉRINAIRE DES 110 BÊTES

M. le Maire explique que la commune est compétente pour assurer la capture, le transport et la garde des animaux errants trouvés sur le territoire. Or, elle n’est pas équipée pour exercer cette compétence.

Il propose donc de passer une convention avec la clinique vétérinaire de Ger pour la prise en charge, les soins éventuels et la garde des animaux errants pendant le délai légal de huit jours. La commune supporterait les frais occasionnés par cette prise en charge si le propriétaire n’est pas retrouvé.

Ce protocole serait mis en place à compter du 1^er février 2013 et pour une durée d’un an, reconductible.

Après avoir pris connaissance du projet de convention entre la commune et la clinique vétérinaire des 110 bêtes, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents :

AUTORISE le maire à signer la convention,

AJOUTE que la prise en charge de d’animaux errants sera prévue au budget 2013.

Séance du 14/02/2013 (0)

1. MISE A DISPOSITION GRATUITE DE TERRES COMMUNALES : RENOUVELLEMENT DE CONVENTIONS

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de conventions conclues pour une durée de 4 ans, des terres communales situées dans divers endroits de la commune ont été mises à disposition gratuite.

Il rappelle que ces terrains en nature de prairie sont donnés aux agriculteurs éleveurs pour leur entretien, et peuvent leur être repris à tout moment par la commune pour leur donner une autre destination.

Les conventions arrivant à leur terme en février 2013, M. le Maire propose à l’assemblée de les renouveler dans les conditions suivantes :

- renouvellement pour une durée de 4 ans de la convention conclue avec Jean-Marc LASSALLE pour les parcelles cadastrées section F n° 843p, 749 et 751 situées au lieu dit Coustets du Moulin ;

- renouvellement an par an de la convention conclue avec Michel TINTET-SALETTIS pour les parcelles cadastrées section C n° 620 et 1158p situées au lieu dit Gleysia, et pour une durée de 4 ans pour la parcelle cadastrée section AC n° 255, située au lieu dit Cazaleis (fontaine) ;

- renouvellement pour une durée de 4 ans de la convention conclue avec Olivier LAGALAYE pour les parcelles cadastrées section C n° 1529-1360 situées au lieu dit l’église, et section E n° 810 et 833 au lieu dit Traouquet;

- renouvellement pour une durée de 4 ans de la convention conclue avec Stéphane CONTE pour les parcelles cadastrées section F n° 843p – 818 –112 situées au lieu dit Coustets du Moulin,

- renouvellement pour une durée de 4 ans de la convention conclue avec Gérard BORDENAVE pour les parcelles cadastrées section C n° 984, située au lieu dit Gleysia, et Section E n°831 au lieu dit Traouquet;

- renouvellement pour une durée de 4 ans de la convention conclue avec Didier MINGOT pour la parcelle cadastrée Section E 535, située Chemin de la Hourcade.

Le Conseil municipal à l’unanimité des présents :

DECIDE le renouvellement des conventions de mise à disposition gratuite dans les conditions ci-dessus décrites.

2. REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES : REPORT DE LA MISE EN APPLICATION

Le Maire expose à l’assemblée que le décret relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires vient d’être publié.

Comme annoncé, il prévoit que la semaine scolaire comptera 24 heures de cours répartis sur neuf demi-journées incluant le mercredi matin, que la journée d’enseignement sera de 5h30 maximum et la demi-journée de 3h30 maximum, enfin que la pause méridienne ne pourra pas être inférieure à 1h30. Ces nouveaux rythmes scolaires devront être mis en place dès la rentrée scolaire 2013. Toutefois, le Maire peut, avant le 31 mars 2013, demander au  Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN), de reporter pour l’école de sa commune l’application de la réforme à la rentrée 2014.

Le Maire sollicite le point de vue de l’ensemble du Conseil sur la mise en place de cette réforme.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Considérant qu’une telle réforme ne peut être mise en place sans une réflexion approfondie sur l’organisation et le financement de la demi-journée d’école supplémentaire et du temps périscolaire supplémentaire dégagé,

ESTIME INDISPENSABLE de reporter l’application de la réforme des rythmes scolaires pour l’école de la Commune à la rentrée scolaire de septembre 2014.

Séance du 21/03/2013 (0)

RÉNOVATION ET EXTENSION DU FOYER RURAL: AVENANTS AU MARCHÉ DE TRAVAUX

APRES avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

VU le code des marchés publics,

VU les marchés conclus avec les entreprises des lots considérés en application des délibérations du conseil municipal du 23 août 2012, du 26 septembre 2012 (lot 7) et du 30 octobre 2012 (lot 15), relatives à l’opération de rénovation et d’extension du foyer rural,

VU les conclusions du maitre d’œuvre, Mme Brisset, et de la commission bâtiments,

Considérant que les crédits nécessaires seront prévus au budget principal 2013,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des présents,

DÉCIDE de conclure les avenants d’augmentation ci-après détaillés dans le cadre des travaux relatifs à l’opération de rénovation et d’extension du foyer rural de Ger :

• Lot n° 3 – Charpente – Couverture – zinguerie

Attributaire : TOITURES DES PYRÉNÉES située à ADÉ (65)

Marché initial - montant : 131 599,00 € HT

Avenant n° 1 - montant : 39 492,72 € HT

Nouveau montant du marché: 171 091,72€ HT

Objet : Suite à la découverte lors des déposes d’un état très fragilisé de la charpente avec mise en péril de l’ouvrage, il est demandé par le Maitre d’Ouvrage et le bureau de contrôle de faire réaliser par une entreprise spécialisée en confortement,  la reprise des arêtiers par un procédé de prothèse en résine et par rajout d’entraits en lamellé collé.

Le support actuel de la couverture est lui aussi défaillant, il est nécessaire de reprendre sur l’ensemble de la couverture ardoise, idem chevrons de la salle des trophées.

Afin de minimiser l’impact financier de ses renforcements et reprises indispensables, il a été décidé de trouver des moins values :

- Suppression du châssis de désenfumage (non obligatoire)

-  Changement de la taille des ardoises

• Lot n° 6 – Plâtrerie – isolation - plafonds

Attributaire : entreprise SARL GUICHOT située à TARBES (65)

Marché initial - montant : 97 477,47 € HT

Avenant n° 1 - montant : 189,51 € HT

Nouveau montant du marché: 97 666,98€ HT

Objet : Suite à la découverte d’amiante en cours de chantier, nécessité de modifier les prestations prévues initialement : modification du doublage dans la salle de réunion (1er étage), à la bibliothèque et sanitaires ; modification du faux plafond situé dans la salle des trophées.

DÉCIDE de conclure les avenants en moins value ci-après détaillés :

• Lot n° 2 - Étanchéité

Attributaire : TOITURES DES PYRÉNÉES située à ADÉ (65)

Marché initial - montant : 9 747,00 € HT

Avenant n° 1 - montant : - 1 866,52 € HT

Nouveau montant du marché: 7 880,48€ HT

Objet : La variante à la mise en concurrence est retenue en lieu et place de la base, chiffrée en moins value. Il est demandé une finition pailletée différente sur une partie visible des chéneaux béton, chiffrée en plus value.

• Lot n° 7 – Plomberie – sanitaire – chauffage - ventilation

Attributaire : entreprise POUMIRAU PAU située à MORLAAS (64)

Marché initial - montant : 102 535,37 € HT

Avenant n° 1 - montant : -3 678,44 € HT

Nouveau montant du marché: 98 856,93€ HT

Objet : Suite à la découverte de structures très dégradées et de réseaux défaillants engendrant des surcouts, il est décidé de simplifier le système de ventilation et de chauffage de la salle de réunion à l’étage.

• Lot n° 15 - Désamiantage

Attributaire : entreprise VALGO située à PORTET SUR GARONNE (31)

Marché initial - montant : 31 400 € HT

Avenant n° 1 - montant : -10 962 € HT

Nouveau montant du marché: 20 438€ HT

Objet : Les travaux de dépose de la gaine amiantée extérieure et intérieure dans le local inexploité ont été supprimés.  Cette gaine est conservée en place car sa dépose s’est avérée très délicate. La découverte d’amiante supplémentaire dans la colle de faïences en place, en cours de chantier,  a également décidé le Maitre d’Ouvrage et le Maitre d’œuvre après aval de la DDT, de laisser cet élément en place avec toutes les précautions nécessaires.

AUTORISE M. le Maire ou son Adjoint délégué à signer les avenants considérés ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution.

ACQUISITION D’UNE PARCELLE POUR LA RÉALISATION D’UN LOTISSEMENT CHEMIN LASSERRE

M. le Maire rappelle que la commune a acheté une parcelle de terrain située chemin Lasserre aux Consorts Peyrou Comps, avec pour projet la création d’un lotissement à usage d’habitation. Or, il s’avère que les propriétaires, possèdent toujours une bande de terre contre la voie communale, cadastrée section B n° 1398 d’une surface de 814 m2 qu’il convient d’acquérir pour mener à bien le projet communal.

Suite à une rencontre avec un représentant des propriétaires, M. le Maire propose d’acquérir cette parcelle pour un montant de 5000€.

Il demande à l’assemblée de se prononcer et de l’autoriser à signer les actes correspondants.

Ouï l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité des présents,

ACCEPTE l’acquisition de la parcelle cadastrée section B n° 1398 pour un montant de 5000€,

CONFIE la rédaction de l’acte à Maitre Sylvie CONTE située à Soumoulou,

AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’achat,

PRÉCISE que les crédits seront prévus au budget 2013.

VOIRIE : CHOIX DE L’ENTREPRISE POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX D’URBANISATION DE LA RUE DU GLEYSIA

M. le Maire rappelle qu’une consultation a été lancée en procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics) pour déterminer l’entreprise qui réalisera les travaux de mise en sécurité de la rue du Gleysia à l’entrée du village.

L’annonce a été publiée le 4 février 2013 et la date limite de dépôt des offres, fixée au 27 février 2013.

Les critères de sélections sont les suivants :

Prix de la prestation (note de 1 à 10), coefficient 55%

Valeur technique (note de 1 à 10) coefficient 35%

Délai (note de 1 à 10) coefficient 10%

6 entreprises ont déposé une offre. La commission d’ouverture des plis, composée des membres de la commission voirie, du maire et des adjoints, a procédé à l’ouverture des offres le mardi 12 février.

Après analyse des dossiers par le maitre d’œuvre du projet, le bureau d’étude ATEMO situé à IDRON et représenté par M. PELTIER, la commission propose de retenir l’entreprise LAPEDAGNE située à COARRAZE (Pyrénées-Atlantiques), qui a déposé l’offre la plus économiquement avantageuse, pour un montant de travaux de 88 254€ HT.

Après avoir présenté l’ensemble des offres, M. le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ce choix,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents, de

RETENIR l’offre de l’entreprise LAPEDAGNE située à COARRAZE (Pyrénées-Atlantiques), pour un montant de travaux de 88 254€ HT.

PRÉCISE que les crédits seront prévus au budget 2013

AUTORISE M. le maire à signer l’ensemble des pièces du marché.

EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL 2012 PRÉSENTÉ PAR MONSIEUR JEAN-MARC DUMARTIN

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le compte de gestion du budget principal a été établi par le receveur municipal, Monsieur Dumartin, Trésorier de Pontacq, à la clôture de l’exercice.

Il le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme au compte administratif.

Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil municipal en même temps que le compte administratif du budget principal.

Ouï la présentation, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

VOTE le compte de gestion 2012 après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2012 DU BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT DE LA BRANE » ET DU BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT DU LYS »,  PRÉSENTÉ PAR M. JEAN-MARC DUMARTIN

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le compte de gestion du budget annexe dit du « Lotissement de la Brane »  et le compte de gestion du budget annexe dit du « Lotissement du Lys » ont été établis par le receveur municipal, Monsieur Dumartin, Trésorier de Pontacq, à la clôture de l’exercice.

Il les vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme au compte administratif de chaque budget annexe.

Les comptes de gestion des deux budgets annexes sont ensuite soumis au Conseil municipal en même temps que les comptes administratifs correspondants.

Ouï la présentation, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

VOTE le compte de gestion 2012 du budget annexe du « lotissement de la Brane » et celui du budget annexe du « lotissement du Lys » après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE – Année 2012

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Pierre GABASTOU,  adjoint, vote le compte administratif et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévues 1 948 209,74€

Réalisées 700 596,23€

Reste à réaliser 774 815,99€

Recettes Prévues 1 948 209,74€

 Réalisées 743 727 06€

Reste à réaliser 430 219,10€

Fonctionnement

Dépenses Prévues 1 745 444,50€

Réalisées 1 075 327,09€

Reste à réaliser 0,00€

Recettes Prévues 1 745 444,50€

Réalisées 1 820 420,94€

Reste à réaliser 0,00€

Résultat de clôture de l’exercice :

Investissement 43 130,83€

Fonctionnement 745 093,85€

Résultat global (excédent) 788 224,68€

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DE LA BRANE 2012

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Pierre GABASTOU, adjoint, vote le compte administratif et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévues 184 397,00€

Réalisées 152 005,76€

Reste à réaliser 0.00€

Recettes Prévues 184 397,00€

Réalisées 3009,78€

Reste à réaliser 0.00€

Fonctionnement

Dépenses Prévues 341 048,00€

Réalisées 20618,58€

Reste à réaliser 0,00€

Recettes Prévues 341 048,00€

Réalisées 54 522,58€

Reste à réaliser 0,00€

Résultat de clôture de l’exercice :

Investissement -148 995,98€

Fonctionnement 33 904,00€

Résultat global (déficit) -115 091,98€

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DU LYS 2012

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Pierre GABASTOU, adjoint, vote le compte administratif et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévues 8 683,00€

Réalisées 8 682,43€

Reste à réaliser 0.00€

Recettes Prévues 8 683,00€

Réalisées 0,00€

Reste à réaliser 0,00€

Fonctionnement

Dépenses Prévues 241 262,00€

Réalisées 0,00€

Reste à réaliser 0,00€

Recettes Prévues 241 262,00€

Réalisées 120 493,21€

Reste à réaliser 0,00€

Résultat de clôture de l’exercice :

Investissement -8 682,43€

Fonctionnement 120 493,21€

Résultat global (excédent) 111 810,78€

COMPTE ADMINISTRATIF 2012 – AFFECTATION DU RÉSULTAT

Le Conseil municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2012,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2012,

Considérant que le compte administratif fait apparaître :

Section de fonctionnement - excédent : 342 118,11€

Un excédent reporté de : 402 975,74€

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 745 093,85€

Section d’investissement – déficit : 19 558,03€

Un excédent d’investissement reporté de : 62 688,86€

Soit un excédent d’investissement cumulé de : 43 130,83€

Monsieur le Maire présente ensuite l’état des restes à réaliser en investissement :

Dépenses 774 815,99€

Recettes 430 219,10€

Solde  déficitaire des restes à réaliser 344 596,89€

Solde excédentaire d’investissement 43 130,83€

Besoin de financement : 301 466,06€

Monsieur le Maire propose de prélever le montant de 301 466,06€ sur l’excédent de fonctionnement pour couvrir le solde des restes à réaliser du compte administratif 2012.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents,

DÉCIDE de prélever la somme de 301 466,06€ sur l’excédent de fonctionnement pour couvrir le solde des restes à réaliser,

DEMANDE au Maire d’émettre un titre du même montant sur l’exercice 2012 à l’article 1068.

DÉCIDE d’affecter le résultat comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/2012 : 745 093,85€

Affectation complémentaire en réserve (art. 1068): 301 466,06€

Résultat reporté en fonctionnement (002) : 443 627,79€

Résultat d’investissement reporté (001) : 43 130,83€

CHOIX DE LA DURÉE D’AMORTISSEMENT POUR LES HONORAIRES VERSÉS DANS LE CADRE DE L’ÉTUDE DU PLU EN 2012

Monsieur le Maire explique que la commune doit amortir les honoraires liés à l’étude du PLU, versés en 2012 pour un montant total de 360€.

Il propose un amortissement sur une durée de 1 an.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’amortir sur 1 an les frais d’honoraires liés à l’étude du PLU, versés en 2012, pour un montant de 360€,

PRÉCISE que les crédits seront prévus au budget 2013,

CHARGE M. le maire d’exécuter la présente délibération.

ASSURANCES GARANTISSANT L’ENSEMBLE DES RISQUES FINANCIERS DE LA COLLECTIVITÉ LIÉS AUX RÉGIME DE PROTECTION SOCIAL DU PERSONNEL

Le Maire rappelle que la commune a adhéré aux contrats d’assurance groupe mis en place par le Centre de Gestion pour garantir la collectivité contre les risques financiers qui lui incombent en application du régime de protection sociale applicable aux agents territoriaux. Il s’agit de deux contrats en capitalisation (l’un concernant les risques liés aux agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. et l’autre les risques liés aux agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L.).

Les contrats dont il s’agit, négociés pour la période 2010-2013, cesseront leurs effets le 31 décembre 2013.

Pour permettre au Centre de Gestion d’entreprendre la procédure de mise en concurrence imposée par la réglementation, il importe que les collectivités intéressées lui demandent d’agir dans ce sens.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de confirmer la position antérieure de la collectivité.

Le Conseil Municipal,

Considérant ce que représente pour la commune une démarche de type mutualiste de cet ordre,

DEMANDE au Centre de Gestion de conduire pour son compte la procédure de marché nécessaire à la souscription de deux contrats d’assurance garantissant l’ensemble des risques financiers liés au régime de protection sociale (maladie, accident du travail, invalidité, maternité, décès) des agents publics territoriaux affiliés à la C.N.R.A.C.L. d’une part, et d’autre part non affiliés à la C.N.R.A.C.L..

La commune sera informé des résultats des négociations réalisées par le Centre de Gestion et sera alors appelé à se prononcer son adhésion aux contrats groupe qui seront signés par le Centre.

MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION POUR LES INDEMNITÉS FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (IFTS)

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er  alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'I.F.T.S,

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et .n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

Vu les crédits inscrits au budget,

Vu la délibération du conseil en date du 25 octobre 2005 portant sur la mise en place de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire basée sur le décret n° 68-560,  appliquée  au sein de notre collectivité, et modifiée le 9 septembre 2008,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Après en avoir délibéré, le conseil décide à l'unanimité

D’INSTITUER selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat (décret n° 2002-63 et l'arrêté du 14 janvier 2002) l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière: Administrative

Grade : Rédacteur (à partir du 6ème échelon)

PRÉCISE que le montant de la prime peut être affectée d’un coefficient multiplicateur maximum de 8, il peut également être inférieur à 1.

Les taux moyens  retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

PRÉCISE que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires  des grades de référence.

STIPULE que conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

AJOUTE que conformément au décret n° 91-875, le maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants:

- l'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualification, des efforts de formation)

- les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement, défini par exemple dans le tableau des emplois de la collectivité.

Aux agents assujettis à des sujétions particulières, la révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.

DÉCIDE qu'en ce qui concerne les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire et notamment pour le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité, accident de service), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État,

FIXE Le paiement des primes et indemnités selon  une  périodicité trimestrielle.

PRÉCISE que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Les dispositions de la présente délibération prendront à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.

La délibération en date du 9 septembre 2008 portant sur l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires est abrogée.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2013.

TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

Le Maire informe que la dématérialisation des procédures est un axe majeur de la modernisation de l'administration à l’échelle du territoire national.

Le programme ACTES (Aide au Contrôle et à la Transmission Electronique Sécurisée), conçu par le Ministère de l’Intérieur, offre depuis plusieurs années la possibilité aux collectivités de télétransmettre certains actes soumis au contrôle de légalité par voie électronique.

Il comporte désormais un module « ACTES Budgétaires » qui permet à compter du 1er janvier 2012 de dématérialiser les documents budgétaires (budgets primitifs, budgets supplémentaires, budgets annexes, comptes administratifs) au moyen du logiciel TotEM (Totalisation et Enrichissement des Maquettes) mis à la disposition des collectivités par les éditeurs de progiciels financiers homologués par la Direction Générale des Collectivités locales.

Le Conseil Général, l’Agence Publique de Gestion Locale et l’Agence Départementale du Numérique se sont associés pour mettre à disposition de toutes les collectivités locales du département des Pyrénées-Atlantiques des services d’administration électronique par le biais de la plate-forme www.eadministration64.fr. D’accès gratuit, cet outil offre deux espaces de dématérialisation : l’espace des marchés publics et celui du contrôle de légalité grâce au dispositif ACTES.

Le maire propose au conseil municipal de délibérer en faveur du dispositif de télétransmission et de choisir d’adhérer à la plate forme www.eadministration64.fr.

Invité à se prononcer sur cette question,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

DÉCIDE de recourir à la télétransmission des actes administratifs et des documents budgétaires soumis au contrôle de légalité

de choisir d’adhérer à la plate forme eadministration64

AUTORISE  le Maire à souscrire un contrat avec une autorité de certification homologuée pour l’obtention d’un certificat électronique

AUTORISE le Maire à signer la convention de télétransmission avec le Préfet.

Séance du 09/04/2013 (1)