Formulaires Cerfa pour les demandes d’urbanisme

  • Cerfa n°13410*03 – Demande de Certificat D’urbanisme
  • cerfa n°13702*03 – Déclaration Préalable (réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
  • cerfa n°13703*04 – Déclaration Préalable (réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes),
  • cerfa n°13404*04 – Déclaration Préalable (réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements)
  • cerfa n°13406*04 – Permis de Construire lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n°13409*04 – Permis de Construire pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).

S’il ne s’agit que d’une démolition, la demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13405*04.

La demande de permis d’aménager doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13409*04.