Ger en Béarn

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 THEATRE ENFANTS - Sophie PROVOST - 05 62 31 49 78 - Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

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 ANGLAIS ENFANTS - Delphine PESTY : 05 62 38 12 54 / Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

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 EVEIL MOTRICITE - Christelle PANISSIERES : 05 62 31 60 22 / Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

 Seuls les parents d'un enfant né hors mariage sont concernés par cet acte qui établit juridiquement les liens de filiation de l'enfant envers ses parents.

Il s'agit d'un acte personnel qui n'a d'effet qu'à l'égard du parent qui y procède.

Où s'effectue la démarche ?

Cette démarche peut s'effectuer devant tout officier d'état civil, dans toute mairie française (quel que soit le domicile du père ou de la mère et quel que soit le lieu de naissance de l'enfant).
Elle peut également se faire auprès d'un notaire par acte notarié, mais en acquittant des frais.

Quand effectuer la déclaration ?

L'enfant peut faire l'objet d'une reconnaissance :
* avant sa naissance par ses parents conjointement ou chacun d'eux séparément (L'officier d'état civil rédige l'acte de reconnaissance immédiatement et en remet une copie qui devra être présentée lors de la déclaration de naissance).
* lors de la déclaration de sa naissance par son père (dès lors que la mère est désignée dans l'acte de naissance). La déclaration de naissance est alors contenue dans l'acte de naissance.
* après sa naissance et ce, quel que soit son âge, par son père ou ses parents si la mère n'est pas désignée dans l'acte de naissance.
L'auteur de la reconnaissance doit être informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi.
Le caractère divisible signifie que les 2 filiations (maternelle et paternelle) sont indépendantes l'une de l'autre. L'auteur de la reconnaissance n'a pas à avoir l'autorisation de l'autre.

Quelles pièces sont à produire ?

- toute pièce d'identité reproduisant l'état civil complet du (ou des) déclarant(s),
- acte de naissance de l'enfant en cas de reconnaissance post-natale.