La mairie de Ger

La mairie de Ger

Qui peut faire une demande de copies ou d’extraits d’actes ?

La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), ainsi que certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).